LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2025
Urbanisme – Limitation dans le temps du pouvoir de mise en demeure Dans un avis n°503768 du 24 juillet 2025, rendu à la demande du Tribunal
Depuis 1986, forts de nos spécialisations validées par le Conseil National des Barreaux, nous intervenons en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de la commande publique, politique contractuelle des collectivités locales et des personnes morales de droit public, droit administratif, droit de la fonction publique que ce soit pour les collectivités territoriales, l’Etat, les sociétés et particuliers.
Le cabinet d’avocats Gil-Fourrier – Cros – Crespy intervient sur tout le territoire national mais également dans les départements et collectivités d’Outre-Mer comme la Martinique.
Urbanisme – Limitation dans le temps du pouvoir de mise en demeure Dans un avis n°503768 du 24 juillet 2025, rendu à la demande du Tribunal
Contentieux administratif – Vent d’harmonisation sur la computation des délais de recours Pendant longtemps, le Conseil d’Etat avait estimé qu
Collectivités – Communication institutionnelle et élections : les bonnes pratiques La communication en période électorale n’est pas un