LETTRE DU CABINET – JUIN – JUILLET 2025
Contentieux administratif – Vent d’harmonisation sur la computation des délais de recours Pendant longtemps, le Conseil d’Etat avait estimé qu
Depuis 1986, forts de nos spécialisations validées par le Conseil National des Barreaux, nous intervenons en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de la commande publique, politique contractuelle des collectivités locales et des personnes morales de droit public, droit administratif, droit de la fonction publique que ce soit pour les collectivités territoriales, l’Etat, les sociétés et particuliers.
Le cabinet d’avocats Gil-Fourrier – Cros – Crespy intervient sur tout le territoire national mais également dans les départements et collectivités d’Outre-Mer comme la Martinique.
Contentieux administratif – Vent d’harmonisation sur la computation des délais de recours Pendant longtemps, le Conseil d’Etat avait estimé qu
Collectivités – Communication institutionnelle et élections : les bonnes pratiques La communication en période électorale n’est pas un
Urbanisme – L’obligation de préférer la prescription au refus n’est plus. Par un avis n°498803 du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat o