Espaces Naturels – « Respect du paysage : Y a-t-il un droit ? »
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in PresseDepuis 1993, la loi consacre un droit à la protection du paysage, mais, en l’absence de définition, les juges interprètent différemment le concept. Seule la jurisprudence, au cas par cas, peut définir si le paysage mérite d’être protégé ou pas. La loi Paysage date du…
