Espaces Naturels – « Occupation illicite du domaine public »
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in PresseIl convient tout d’abord de déterminer la domanialité publique d’un terrain ou d’un immeuble. En l’absence de qualification législative officielle, une dépendance du domaine public se reconnaît à trois critères : soit elle appartient à une personne publique, soit elle est affectée à l’usage de…