La lettre du Cabinet – Janvier 2006
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesDroit de préemption Nous venons d’obtenir un arrêt en date du 24/11/2005, par lequel la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a affirmé que la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans ayant eu pour objet délibéré d’échapper au droit de préemption d’un établissement public constitue…