La lettre du Cabinet – Janvier 2007
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLes constructions illégales ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier le caractère urbanisé d’un site : Par un arrêt en date du 27 septembre 2006, Commune du Lavandou n° 275922, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions sur la définition et la caractérisation…