La prise en compte de la notion de développement durable dans le droit de la construction et de l’aménagement du territoire – Retour sur les lois du 3 août 2009 et 12 juillet 2010.
Le tribunal valide l’aire de grand passage à St-Jean L’argumentaire développé par Me Chantal Gil, l’avocate de Carcassonne Agglo, a fait mouche. Dans sa décision rendue jeudi dernier, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté point par point le recours des SCI Fersace et Bellevue,…
La reconnaissance d’un préjudice écologique « autonome » et distinct des préjudices traditionnels ouvrant droit à réparation a été consacrée par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine…
Le paquet électoral issu de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 modernise les dispositions relatives à la propagande électorale en les adaptant notamment aux nouvelles technologies.