Le silence vaut acceptation La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens consacre le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Applicable depuis le 12 novembre 2014 aux…
La lettre du cabinet – octobre 2015 Modification du PLU et classification en zone naturelle Une jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 19 mars 2015 a attiré notre attention, tenant les questions fréquentes que se posent les communes quant aux…
Lettre du cabinet – Septembre 2015 L’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité prend du retard Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2015, l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité au Sénat, initialement prévu…
Flash info – Juillet 2015 Certification ISO 9001 Nous avons le plaisir de vous annoncer que, suite à l’audit réalisé par l’AFNOR le 21 juillet 2015, la certification ISO 9001, dont le cabinet bénéficie depuis 2004, est maintenue. Focus sur les matériaux biosourcés En juin…
Flash info – Juin 2015 Collectivités territoriales : – Publication du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Ce décret, qui doit entrer…
Chronique de jurisprudence administrative CE 8 avril 2015, n° 365804 En matière de déclaration préalable, une demande de pièces complémentaires par l’administration faisant naître une décision tacite d’opposition en l’absence de production des pièces demandées…
Des risques psychosociaux à la responsabilité des employeurs publics, le cas du harcèlement moral dans la fonction publique. La prise en compte des risques psychosociaux dans les collectivités territoriales relève des relations sociales mais également du contentieux administratif indemnitaire ou encore du champ pénal. Tenant la responsabilité…
Alerte pour les collectivités et établissements publics inscrits sur le site Télérecours des juridictions administratives. Un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics, services préfectoraux sont inscrits à Télérecours. Cette plateforme permet la communication de requêtes et mémoires ainsi que des pièces par voie…
Un nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, parue au Journal officiel du 11 novembre 2014, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014,…
« Qui ne dit mot consent » Cette vieille maxime latine du pape Boniface VIII (1235-1303) (Qui tacet consentire videtur) est devenue, depuis l’adoption de la loi du n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi « DCRA »),…