Alerte pour les collectivités et établissements publics inscrits sur le site Télérecours des juridictions administratives. Un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics, services préfectoraux sont inscrits à Télérecours. Cette plateforme permet la communication de requêtes et mémoires ainsi que des pièces par voie…
Un nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, parue au Journal officiel du 11 novembre 2014, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014,…
« Qui ne dit mot consent » Cette vieille maxime latine du pape Boniface VIII (1235-1303) (Qui tacet consentire videtur) est devenue, depuis l’adoption de la loi du n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi « DCRA »),…