LETTRE DU CABINET – Avril 2015
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesChronique de jurisprudence administrative CE 8 avril 2015, n° 365804 En matière de déclaration préalable, une demande de pièces complémentaires par l’administration faisant naître une décision tacite d’opposition en l’absence de production des pièces demandées…