juin 2015

LETTRE DU CABINET- JUIN 2015

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Flash info – Juin 2015   Collectivités territoriales : – Publication du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Ce décret, qui doit entrer…