LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2015
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLe silence vaut acceptation La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens consacre le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Applicable depuis le 12 novembre 2014 aux…