juin 2016

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LETTRE DU CABINET – JUIN 2016

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

  Brèves de jurisprudence     Si le bénéficiaire d’un emplacement réservé est, par principe, tenu de respecter la destination prévue, « un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet…

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REVUE DE PRESSE – JUIN 2016

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Presse

REVUE DE PRESSE   Par jugement en date du 24 juin 2015, le Tribunal Administratif de Montpellier a ordonné la démolition d’une digue et d’un mur de 135 mètres de long construits illégalement sur le domaine public appartenant au Conservatoire du Littoral que nous représentions…

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