juillet 2016

LETTRE DU CABINET – JUILLET 2016

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Brèves de Jurisprudence   Une décision administrative expresse notifiée sans mention des voies et délais de recours ne peut être contestée indéfiniment. En effet, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle…