LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2016
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLe Contentieux de la Taxe sur les surfaces commerciales (« TASCOM »). La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comporte une dotation d’intercommunalité et une dotation de compensation. Pour compenser la perte de recettes subie par les collectivités territoriales du fait…
