LETTRE DU CABINET – AVRIL 2017
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesCaducité des Plans d’occupation des sols : Application immédiate, différée ou neutralisée ? Le principe de la caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS) au 1er janvier 2016, aujourd’hui codifié à l’article L.174-1 du code de l’urbanisme, connait plusieurs exceptions contribuant à complexifier encore davantage le…