LETTRE DU CABINET – MAI 2017
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesObligation de mise en concurrence des autorisations d’utilisation et d’occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2017 Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne[1] et sur habilitation législative[2], le Gouvernement a entrepris un profond travail de réforme du code général de la propriété…