août 2017

LETTRE DU CABINET – AOÛT 2017

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

De la prise en compte du principe de solidarité écologique par le pouvoir règlementaire ?   Depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le principe de solidarité écologique figure au sixième rang…