octobre 2017

Cohérence en droit de l’urbanisme

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

De la cohérence en droit de l’urbanisme   Par un arrêt Montpellier Méditerranée Métropole du 2 octobre 2017[1], le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de la cohérence du règlement d’un Plan local d’urbanisme (PLU) avec les orientations de son Plan d’aménagement et de…