De la régularisation en contentieux administratif de l’urbanisme
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesEprouvé dans le cadre du contentieux administratif général, le mécanisme de régularisation trouve une place singulière dans le contentieux administratif de l’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme a permis d’étoffer les mécanismes de régularisation en complément de ceux déjà connus tel que la substitution…