De la prévention des conflits d’intérêts à leur répression
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLes efforts contemporains pour la moralisation et la transparence de la vie publique ne sont pas nouveaux. La loi « SAPIN » n°93-122 du 27 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, instituant la…