La palette composant les modes alternatifs de règlement des litiges (transaction, conciliation, arbitrage, recours gracieux et/ou hiérarchique) s’est étoffée, notamment depuis la loi avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses décrets d’application. Le…
Eprouvé dans le cadre du contentieux administratif général, le mécanisme de régularisation trouve une place singulière dans le contentieux administratif de l’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme a permis d’étoffer les mécanismes de régularisation en complément de ceux déjà connus tel que la substitution…
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, parue au journal officiel du 28 février 2017, visait à rétablir une cohérence entre règles légales et construction jurisprudentielle. L’établissement de délais de prescription répond à l’idée selon laquelle l’oubli…