LA LOI ELAN : LES INNOVATIONS EN MATIÈRE D’URBANISME, D’AMÉNAGEMENT ET DE CONTENTIEUX
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLa loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN apporte des évolutions règlementaires majeures dans de nombreux domaines du droit privé tels que la construction, le logement et la copropriété. Mais cette vaste révision…