mars 2019

L’ARRIVÉE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

L’arrivée du Code de la commande publique   Les contrats de la commande publique sont désormais réunis au sein d’un nouveau Code de la commande publique dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019. Ce Code a pour principal objet de codifier les…

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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

La méthode d’analyse globale dans le contrôle de compatibilité opéré par le juge administratif entre les décisions individuelles et les documents d’orientation   Dans un arrêt du 21 novembre 2018[1], le Conseil d’Etat étend l’obligation d’analyse globale au contrôle de compatibilité entre une décision individuelle,…

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