avril 2019

DROIT DE L’EAU – LA NOUVELLE COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Droit de l’eau : la nouvelle compétence des collectivités territoriales quant à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations (GEMAPI)   De par ces récentes réformes, l’eau, caractérisée par son ambivalence tour à tour créatrice et destructrice, devient un élément structurant de l’aménagement…