Pesticides : Quels pouvoirs du maire face à l’utilisation de produits phytosanitaires ?
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesPesticides : Quels pouvoirs du maire face à l’utilisation de produits phytosanitaires ? Par un arrêt rendu le 14 février 2020 , le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’un collectif de maires de suspendre un décret et un arrêté du 27 décembre 2019 fixant…