LETTRE DU CABINET – OCTOBRE 2020
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classé, Publications internesDe la remise à plat des règles relatives à la contestation des actes de « Droit souple » Commentaire de la décision CE, 12/06/2020, section, n°418142, GISTI Une décision administrative est susceptible de recours contentieux à partir du moment où il est démontré qu’elle fait…