Lettre du cabinet – Novembre 2020
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classéRationalisation de la hiérarchie des normes d’urbanisme et modernisation des SCoT La sédimentation des normes d’urbanisme et l’enrichissement constant de la transversalité des objectifs assignés aux différents documents d’urbanisme ont régulièrement poussé le législateur à tenter de clarifier et simplifier la hiérarchie des normes ainsi…