Lettre du cabinet – Décembre 2020
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classéDes pouvoirs coercitifs du Maire en matière d’urbanisme Si la voie pénale doit toujours être suivie pour que les infractions au code de l’urbanisme soient sanctionnées, les délais de procédure invitent à envisager la mise en œuvre de nouveaux pouvoirs coercitifs dont dispose le Maire…