Lettre du cabinet – Janvier 2022
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classéL’application du principe « silence vaut acceptation » à l’autorisation d’ouverture d’un bureau annexe de Notaire. C’est à une véritable révolution copernicienne qu’a procédé l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et…