LETTRE DU CABINET – JUIN 2022
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesL’obligation d’exécution d’office des décisions pénales ordonnant la remise en état des lieux : Point de départ de l’obligation d’exécution forcée, articulation avec l’astreinte et responsabilité L’article L. 480-4 du code l’urbanisme sanctionne pénalement le non-respect des règles d’urbanisme. En application de l’article L. 480-5…
