août 2022

LETTRE DU CABINET – AOUT 2022

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Alignement du champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation Par sa décision Mme B… du 26 juillet 2022 (1), le Conseil d’Etat a acté un rapprochement du régime du permis de construire modificatif avec celui du permis de construire de régularisation,…