LETTRE DU CABINET – JANVIER 2023
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesDes conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes Avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521), le Conseil d’État consacre le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire par l’administration dans…