août 2023

LETTRE DU CABINET – AOUT 2023

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

  Suspension en référé du décret du 21 juin 2023 portant dissolution des Soulèvements de la Terre     Par ordonnance du 11 août 2023[1], le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur la demande de suspension du décret du 21 juin…

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LETTRE DU CABINET – JUILLET 2023

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

  Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : l’articulation entre la révocation et la radiation des cadres, et l’articulation entre une exclusion temporaire de fonctions et un congé pour maladie   – Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023, n° 445926 :   Cette décision fait…

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