LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2023
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesAutorisation d’urbanisme tacite : Des conséquences de l’irrégularité de la majoration du délai d’instruction Poursuivant la démarche initiée avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521) consacrant le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes…