LETTRE DU CABINET – FEVRIER 2024
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesFonction publique Communication en matière disciplinaire et principe « non bis in idem » Il ressort des dispositions de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité…