mai 2024

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LETTRE DU CABINET – MAI 2024

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Accès au juge administratif   Le Conseil d’Etat adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » pour les recours adressés par voie postale     Par une décision du 13 mai 2024, n°466541, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et adopte la règle…

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LETTRE DU CABINET – AVRIL 2024

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

PERMIS DE CONSTRUIRE Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge Par une décision du 11 mars 2024, n° 464257, le Conseil d’État consacre la solution déjà adoptée par plusieurs juges du fond (CAA Marseille, 30 novembre 2023, Mme Gay, n°…

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