LETTRE DU CABINET – JUIN 2024
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLa protection fonctionnelle L’actualité électorale et la décision du 7 juin 2024, n° 476196, du Conseil d’Etat sont l’occasion de faire un point sur la protection fonctionnelle. Par son arrêt du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat rappelle que la collectivité publique est tenue…