octobre 2024

Lettre du cabinet – Octobre 2024

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Signature électronique des décisions de l’administration Tour d’horizon Dans un monde de plus en plus numérique, la signature électronique des décisions de l’administration devient une pratique courante. Mais quelles sont les règles à suivre et les mentions obligatoires ? La signature électronique des décisions administratives…

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LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2024

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Licenciement d’un fonctionnaire apte à la reprise dès son premier refus de poste Par un arrêt du 4 juin 2024, n° 23MA03109, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un agent en disponibilité d’office à titre provisoire et apte à la reprise du service…

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