LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2024
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesAutorisations environnementales – ICPE/Espèces protégées – Absence de régularisation possible en cas d’atteinte significative à l’un des intérêts protégés par la police des ICPE Le 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision précisant d’une part l’office du juge au titre de ses…