Fixation de la durée d’une délégation de service public multiservices Par une décision du 17 mars 2025, n° 492664, le Conseil d’État a apporté une utile précision sur la durée des contrats multiservices dans le cadre d’une même délégation de service public. Dans…
Commande publique – Marchés sans publicité ni mise en concurrence La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 9 janvier 2025 (affaire C-578/23) est l’occasion de faire un point sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Par…
Par une décision du 30 décembre 2024 n° 476201, le Conseil d’Etat fait un point sur la compensation légale de créances par les personnes publiques et les intérêts dus en cas d’annulation d’un titre de recette. La compensation légale prévue par l’article 1347 du code…
Crèche de la nativité et espace public Faisant écho au dossier thématique du Conseil d’Etat de décembre 2024 portant sur le juge administratif et l’application du principe de laïcité[1], cette fin d’année 2024 n’aura pas fait exception à la désormais traditionnelle question de l’installation d’une…