février 2025

LETTRE DU CABINET – JANVIER 2025

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Par une décision du 30 décembre 2024 n° 476201, le Conseil d’Etat fait un point sur la compensation légale de créances par les personnes publiques et les intérêts dus en cas d’annulation d’un titre de recette. La compensation légale prévue par l’article 1347 du code…