mars 2025

LETTRE DU CABINET – FEVRIER 2025

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Commande publique – Marchés sans publicité ni mise en concurrence   La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 9 janvier 2025 (affaire C-578/23) est l’occasion de faire un point sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Par…