LETTRE DU CABINET – MARS 2025
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classéFixation de la durée d’une délégation de service public multiservices Par une décision du 17 mars 2025, n° 492664, le Conseil d’État a apporté une utile précision sur la durée des contrats multiservices dans le cadre d’une même délégation de service public. Dans…