La Lettre du Cabinet – Juillet 2014

Chères lectrices et Chers lecteurs,

Cette lettre du cabinet est consacrée au droit administratif des biens et plus particulièrement à la délimitation et au régime des domaines public et privé.
L’identification du domaine public n’a jamais été autant d’actualité.
La Jurisprudence du Conseil d’État a pris un tournant décisif concernant la domanialité publique virtuelle, mettant en exergue le critère de « l’aménagement indispensable » posé par l’arrêt d’assemblé du 11 mai 1959, Dauphin.
La politique du Conseil d’État tend vers une logique de valorisation économique du domaine public, tant d’un point de vue de la propriété publique (et donc du patrimoine immobilier des collectivités publiques), que de l’exploitation des services publics.

Bonne lecture.