FLASH INFO – Janvier 2015

Alerte pour les collectivités et établissements publics inscrits sur le site Télérecours des juridictions administratives.

Un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics, services préfectoraux sont inscrits à Télérecours. Cette plateforme permet la communication de requêtes et mémoires ainsi que des pièces par voie dématérialisée, pour les procédures devant les juridictions administratives.

Normalement, le délai d’appel d’un jugement court pour chaque partie à compter de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de cette notification régulière, le délai d’appel ne court pas.

Suite à la dématérialisation des procédures et des échanges, telle que prévue par Télérecours, il convient de rappeler que l’article R.751-4-1 a été inséré au code de justice administrative:

« Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 aux administrations de l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public qui sont inscrits dans cette application.

Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles.

Cette notification ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander ultérieurement la délivrance d’une expédition de la décision, en application de l’article R. 751-7. »

Par un arrêt du 8 décembre 2004 (« Préfet du Tarn c/ MP » – requête n°14BX01446), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a considéré qu’en l’espèce la consultation par les services préfectoraux du jugement notifié par la voie de l’application de Télérecours faisait courir le délai d’appel. La Cour a estimé que la notification par voie postale, laquelle est intervenue postérieurement, n’a eu aucune conséquence sur le point de départ de ce délai.

Pour l’instant, le Conseil d’Etat n’a pas arbitré mais il est vraisemblable que, conformément à sa jurisprudence habituelle, il estime que la consultation de Télérecours soit suffisante.