Chers toutes et tous, Notre lettre trimestrielle est consacrée aux commentaires d’un arrêt du Conseil d’État que nous venons d’obtenir concernant les relations entre collectivité et aménageur. Cette décision était très attendue par la Commune que nous représentons car les conséquences financières pouvaient être extrêmement…
Chers toutes et tous, Nous avions commencé à travailler pour la lettre du second trimestre 2013 sur la réforme de la décentralisation articulée autour de trois projets de lois. Tenant la posture du Sénat et certains reports d’examens, nous avons jugé plus prudent de suspendre…
La prise en compte de la notion de développement durable dans le droit de la construction et de l’aménagement du territoire – Retour sur les lois du 3 août 2009 et 12 juillet 2010.
Le tribunal valide l’aire de grand passage à St-Jean L’argumentaire développé par Me Chantal Gil, l’avocate de Carcassonne Agglo, a fait mouche. Dans sa décision rendue jeudi dernier, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté point par point le recours des SCI Fersace et Bellevue,…
La reconnaissance d’un préjudice écologique « autonome » et distinct des préjudices traditionnels ouvrant droit à réparation a été consacrée par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine…
Le paquet électoral issu de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 modernise les dispositions relatives à la propagande électorale en les adaptant notamment aux nouvelles technologies.
Le respect des préoccupations environnementales au regard du principe d’action préventive ne peut fonder le refus du permis de construire.
Le principe de loyauté contractuelle et le maintien de la poursuite des relations contractuelles issues d’un contrat irrégulier : retour sur la jurisprudence du Conseil d’Etat « Commune de Béziers ».
La trêve des confiseurs étant terminée, quelques interrogations ministérielles reposent le problème de financement des places de stationnement.
La solidarité écologique Un nouveau concept pour une gestion intégrée des parcs nationaux et des territoires. Raphaël MATHEVET, John THOMPSON, Olivia DELANOE, Marc CHEYLAN, Chantal GIL-FOURRIER, Marie BONNIN