Autorisation d’urbanisme tacite : Des conséquences de l’irrégularité de la majoration du délai d’instruction Poursuivant la démarche initiée avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521) consacrant le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes…
Séminaire Franco-Japonais Les enjeux juridiques de la transition écologique des territoires menacés par la montée de la mer Maître Clément CRESPY a eu le plaisir de participer au séminaire Franco-Japonais, organisé les 6 et 7 septembre 2023 par la Faculté de droit et de…
Suspension en référé du décret du 21 juin 2023 portant dissolution des Soulèvements de la Terre Par ordonnance du 11 août 2023[1], le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur la demande de suspension du décret du 21 juin…
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : l’articulation entre la révocation et la radiation des cadres, et l’articulation entre une exclusion temporaire de fonctions et un congé pour maladie – Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023, n° 445926 : Cette décision fait…
Erosion côtière : Incompétence du Préfet pour interdire de manière générale les ouvrages de « protection dure » dans le cadre d’une de Stratégie régionale de Gestion intégrée du Trait de Côte (SRGITC) L’érosion marine est un phénomène qui affecte près de 20 % du trait de…
Actualité du droit de la commande publique Les derniers mois ont été l’occasion, tant pour le juge administratif que judiciaire, d’apporter des précisions utiles en matière de commande publique. En premier lieu, deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de…
Des « nouvelles couleurs » de la trame verte et bleue ? L’organisation le 4 avril dernier par l’Office français de la biodiversité (OFB) d’une journée d’échanges sur le thème « Quand la Trame verte et bleue prend de nouvelles couleurs : une opportunité pour une approche élargie des réseaux…
De l’oralité de l’instruction devant les juridictions administratives Alors que l’oralité occupe – théoriquement – une place de choix tout au long de la procédure devant le juge judiciaire, il n’en est pas de même en matière de contentieux administratif. En…
Des conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes Avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521), le Conseil d’État consacre le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire par l’administration dans…
Certification et Partenariat CERTIFICATION BUREAU VERITAS ISO 9001 :2015 Certificat n°FR078958-1 Depuis 2004, nous nous engageons auprès de notre clientèle afin d’assurer réactivité, disponibilité, qualité de nos conseils, dans le cadre du système de management de la qualité ISO 9001. De ce fait, le…