Loi Littoral : Extension de l’urbanisation et agrandissement d’une construction existante L’application des dispositions issues de la loi Littoral, désormais codifiées aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, occupe régulièrement les juridictions administratives et conduit souvent le Conseil d’État à préciser certaines…
Projet de loi Climat : l’adaptation des règles d’urbanisme au service du « zéro artificialisation nette » et de la gestion du recul du trait de côte Suite à la convention citoyenne pour le Climat voulue par le Président de la République, le gouvernement a…
La fin des marchés de prestations de services juridiques par la loi « ASAP » Dans un arrêt du 6 juin 2019 (P.M., et al. c/ Ministernaad, aff. C-264-18), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les marchés publics de représentation devant…
Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Une revue semestrielle a été adressée uniquement aux clients et partenaires du Cabinet en lieu et place de la lettre du cabinet de janvier 2021. Ne manquez cependant pas la lettre du cabinet de février 2021.
Des pouvoirs coercitifs du Maire en matière d’urbanisme Si la voie pénale doit toujours être suivie pour que les infractions au code de l’urbanisme soient sanctionnées, les délais de procédure invitent à envisager la mise en œuvre de nouveaux pouvoirs coercitifs dont dispose le Maire…
Rationalisation de la hiérarchie des normes d’urbanisme et modernisation des SCoT La sédimentation des normes d’urbanisme et l’enrichissement constant de la transversalité des objectifs assignés aux différents documents d’urbanisme ont régulièrement poussé le législateur à tenter de clarifier et simplifier la hiérarchie des normes ainsi…
De la remise à plat des règles relatives à la contestation des actes de « Droit souple » Commentaire de la décision CE, 12/06/2020, section, n°418142, GISTI Une décision administrative est susceptible de recours contentieux à partir du moment où il est démontré qu’elle fait…
Au regard des enjeux environnementaux, économiques, énergétiques et technologiques en présence, l’hydrogène et plus particulièrement l’hydrogène décarboné occupe une place singulière dans le cadre du plan de relance. L’intérêt croissant accordé à l’hydrogène résulte, à n’en pas douter, de la réussite de certains projets innovants,…
Le régime de régularisation des actes en droit de l’urbanisme est régulièrement précisé par le juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État SCI L’Harmas du 29 juillet 2020 (n°428158) illustre l’importance de la temporalité en matière de régularisation. La régularisation des autorisations d’urbanisme (L. 600-5-1 du…
Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Une revue semestrielle a été adressée uniquement aux clients et partenaires de Cabinet en lieu et place de la lettre du cabinet de juillet 2020. Ne manquez cependant pas la lettre du cabinet d’août 2020 qui sera présente…