DROIT DE L’EAU – LA NOUVELLE COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Droit de l’eau : la nouvelle compétence des collectivités territoriales quant à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations (GEMAPI)
De par ces récentes réformes, l’eau, caractérisée par son ambivalence tour à tour créatrice et destructrice, devient un élément structurant de l’aménagement du territoire.
Parallèlement à la réforme issue de la loi NOTRe du 7 août 2015[1] qui impose un transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à partir du 1er janvier 2020[2], les communes et leurs EPCI-FP se sont vues attribuer une nouvelle compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations » à partir du 1er janvier 2018.
Cette nouvelle compétence, issue de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014[3] modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, illustre la concrétisation institutionnelle d’une succession de textes ayant profondément réformé l’eau qui est devenue un sujet de droit depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
La compétence GEMAPI est inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales et ses missions dans le Code de l’environnement.
Ces missions sont articulées autour de deux finalités :
- L’obligation de prévention des inondations en lien avec le décret du 12 mai 2015[4] incluant la gestion intégrée du trait de côte (Réponse ministérielle du 1er septembre 2016) ;
- L’obligation pour les milieux aquatiques afin d’atteindre les objectifs de bon état écologique découlant du SDAGE version DCE (échéance 2015/2021/2027) relevant de la nouvelle responsabilité financière des collectivités territoriales prévues par l’article 112 de la loi NOTRe.
Ces nouvelles missions appellent de nombreuses interrogations pour les communes et leurs EPCI tenant l’absence de recul jurisprudentiel quant aux responsabilités encourues et la qualification juridique de l’obligation pesant sur les collectivités locales (obligation de résultat ou de moyen pour le risque inondation, et la qualité des milieux aquatiques).
La gestion des infrastructures liées à cette nouvelle compétence, notamment la construction et la gestion de digues ou d’aménagements hydrauliques tels que définis par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, pose également question.
En outre, la question du mode de gestion de la compétence GEMAPI doit être abordée par les communes et leurs EPCI-FP (qui exerce en lieu et place de leurs communes membres la compétence GEMAPI).
En effet, les collectivités ont la possibilité de se regrouper, afin d’assurer un exercice pertinent à l’échelle hydrographique de bassin versant, en confiant cette compétence à un syndicat mixte, un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), à l’échelle d’un sous-bassin versant, ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB), à l’échelle d’un groupement de sous-bassins[5].
Enfin, afin de financer cette nouvelle compétence, les collectivités ont la possibilité d’instaurer une taxe, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de la GEMAPI.
Il convient de noter, en conclusion, que pour accompagner les importantes réformes que sont le transfert de la compétence eau et assainissement et l’attribution de la compétence GEMAPI, les collectivités ont demandé à l’État de coordonner, dans chaque grand bassin hydrographique et sous la responsabilité des préfets coordonnateurs de bassin, la réalisation d’une stratégie des compétences locales de l’eau (SOCLE).
[1] Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
[2] La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a aménagé les conditions de ce transfert en offrant la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026
[3] Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
[4] Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
[5] Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 fixe les règles de création des EPTB et EPAGE afin que le bloc communal puisse déléguer sa compétence à l’un de ces établissements sous toute ou partie de son territoire