Espaces Naturels – « Procédure d’expropriation : La Cour européenne des droits de l’Homme sanctionne l’Etat français »

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil » prévoit l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. Or, le 24 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’Etat français aviat violé cette disposition. Ce jugement faisait suite au recours d’un particulier non satisfait du prix, d’un bien, fixé dans le cadre d’une procédure, par le juge de l’expropriation.